Conditions générales de ventes

La société Thér’Appli, par le biais de son site internet Thér’Appli met à disposition des praticiens par téléchargement une solution informatique complète comprenant :

L’utilisation de la solution informatique Thér’Appli nécessite :

1. Objet

Le présent contrat a pour objet : de définir les conditions dans lesquelles la société Thér’Appli fournit aux praticiens un espace dédié et une application mobile afin de prescrire des exercices, des conseils, des rendez-vous, de télécharger ses propres vidéos d’exercices, de transmettre ses coordonnées et de posséder une messagerie internet, de définir les droits et les obligations de chacun des contractants.

2. Contrat

Le Contrat est réputé conclu entre la société Thér’Appli et le contractant lorsque la société Thér’Appli a reçu le paiement de l’abonnement.

3. Durée

Le Contrat entre en vigueur pour un an ou un mois en fonction de l’abonnement choisi, à compter de la réception du prix de l’abonnement par la société Thér’Appli. Le Contrat est conclu sans engagement de durée ; il est reconduit tacitement par périodes successives sauf dénonciation du présent contrat par tout moyen écrit permettant de s’assurer de la bonne réception par l’autre Partie ou le non-paiement de l’abonnement.

4. Le service

La société Thér’Appli met à disposition du praticien :

5. Responsabilités de l’éditeur

L’utilisation des informations et documents disponibles sur cette application sont sous l’unique responsabilité de l’utilisateur-patient et de l’utilisateur Thérapeute qui assument l’ensemble des conséquences.

Le praticien est seul responsable :
- de l’adéquation entre l’état de santé du patient et des exercices et des conseils qu’il transmet - de la transmission des exercices et des conseils et de leurs exécutions dans des conditions de sécurité maximum pour le patient.
- de la bonne exécution des exercices et des conseils avant de laisser ses patients en prendre possession.

L’application mobile fonctionne avec les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Android. Thér’Appli ne garantit pas l’absence de bogues, d’inexactitudes, d’erreurs, de défaut de rapidité de l’Appli, de la présence de virus informatiques dans le système de l’Utilisateur ou d’autres éléments nuisibles. L’application mobile est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Thér’Appli décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.

La société s’engage par tous moyens à sa disposition à assurer la permanence de l’utilisation du service

La version du logiciel de l’Appli pourra être mise périodiquement à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre certains services sans préavis. L’indisponibilité de l’Appli pendant ces événements n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

Si l’utilisateur patient est mineur ou incapable majeur, il appartient au représentant légal d’agir en son nom et pour son compte sur l’application mobile. Le nom respect de cette disposition d’ordre public ne saurait engager la responsabilité de Thér’Appli

6. Conditions et modalités d’accès au service

Le service n’est accessible qu’aux Abonnés, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales étant à jour de leur abonnement.
Le Praticien reconnaît que tout équipement (ordinateur, logiciels, câbles etc.), frais de connexion ou autres sont à sa charge exclusive.

La société Thér’Appli se dégage de toutes responsabilité en cas d’accident lié à pratique des exercices et conseils prescrits. Le praticien est seul responsable de la transmission des exercices et des conseils et de leurs exécutions dans des conditions de sécurité maximum pour le patient. Le praticien doit s’assurer de la bonne exécution des exercices et des conseils avant de laisser ses patients en prendre possession.
Le praticien est entièrement responsable de la qualité des vidéos qu’il a téléchargées sur son espace dédié et de ses prescriptions. En aucun la société Thér’Appli ne pourra être responsable de la mauvaise utilisation de son service.

7. Abonnement

Le praticien doit être à jour de ses cotisations afin d’utiliser les services de la société Thér’Appli.
L’abonnement est payable sur le site grâce à un service de paiement en ligne. L’engagement est conclu pour une durée d’un an ou d’un mois en fonction de l’option choisie.
Tout défaut de paiement mettra fin de façon automatique au contrat liant la société Thér’Appli et le praticien.

8. Propriété intellectuelle

L’Application, le site, le nom Thér’Appli et tous ses contenus (éléments graphiques, illustrations, animations, vidéos, textes, données, architecture, savoir-faire, codes sources notamment) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive (ou sous licence au profit de) de Thér’Appli ou de tout tiers désigné. En conséquence, l’Utilisateur ne peut, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, concéder tout ou partie des éléments de l’Application, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits ou sans respecter les conditions de licence de ces droits. La violation des droits précités est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants.

9. Politique de confidentialité et de collecte de données personnelle

Pour la bonne utilisation de l’application, Thér’Appli collecte des données personnelles différentes en fonction des profils utilisateurs. En aucun cas les données collectées ne peuvent être cédées à des fins commerciales sauf en cas de revente de la société Thér’Appli, la nouvelle société propriétaire des droits serait elle aussi tenue par les mêmes engagements.

Utilisateur Patient :

Utilisateur Thérapeute :

Le traitement de données à caractère personnel réalisés à partir de l’application mobile a fait l’objet d’une déclaration (n° 1849317) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Aucune donnée de santé ne sont hébergées

Les données personnelles sont protégées par la loi

Toutes les données sont hébergées par Makeo

10. Droit à d’accès, modification et effacement des données

En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données le concernant collectées sur cette application qu’il peut utiliser à tout moment en contactant la société Thér’Appli à l’adresse suivante : contact@therappli.com

L’utilisateur peut aussi exercer son droit de retrait du consentement à la collecte des informations personnelles en décochant l’onglet correspondant dans les paramètres de l’application. Cependant ce retrait ne permettra plus le bon fonctionnement de l’Application et Thér’Appli ne peut en être tenue responsable.

11. Tarifs

Les tarifs d’abonnement sont donnés en euros et TVA comprise.
Les tarifs pourront être réévalués chaque année, l’Abonné sera alors prévenu et il pourra faire valoir sa clause de résiliation du contrat qui le lie avec la société Thér’Appli.
Si l’abonné ne s’acquitte pas de son abonnement la société Thér’Appli se verra obligé de suspendre les droits de l’utilisateur thérapeute.
Le paiement de l’abonnement se fera par carte bancaire ou par virement par l’intermédiaire de l’application ou du site Thér’Appli.

12. Résiliation

La société Thér’Appli peut suspendre immédiatement les droits de l’utilisateur en cas de :
- Non-paiement de l’abonnement
- Utilisation frauduleuse de la solution informatique qui lui est mis à disposition


- Non-respect des conditions de vente ou d’utilisation qui le lie à la société Thér’Appli
- De publication de propos ne relevant pas des bonnes meurs

La société Thér’Appli peut suspendre les droits de l’utilisateur avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance annuelle.

13. Contentieux

Tout contentieux commercial, après une médiation amiable sera tranché par voie judiciaire par le tribunal compétent